Questions fréquemment posées (FAQ)

La Cour des comptes exerce principalement un contrôle financier, un contrôle de légalité et un contrôle du bon emploi des deniers publics. Ses vérifications concernent les dépenses et les recettes des gouvernements fédéral, communautaires et régionaux ainsi que des provinces. 

Les résultats de ces trois formes de contrôle donnent lieu à des informations adressées régulièrement aux assemblées parlementaires. 

La Cour des comptes est également investie d’une mission juridictionnelle à l’égard des comptables publics ainsi que de missions spécifiques attribuées par la loi, le décret ou l’ordonnance, telles que le contrôle des déclarations de mandats ou des dépenses électorales. 

La Cour des comptes contrôle l’État fédéral, les entités fédérées, c’est-à-dire les communautés et les régions ainsi que les provinces, mais pas les villes et communes. Elle contrôle tant les ministères que les organismes qui en dépendent. 

La Cour des comptes émet un ensemble d’observations, d’opinions et de recommandations. Lors de la phase contradictoire en cours d’audit, les administrations et les ministres compétents sont consultés pour faire valoir leurs arguments quant à l’exactitude des éléments constatés. 

Les audits finalisés sont ensuite transmis aux assemblées parlementaires pour qu’elles puissent exercer, de manière éclairée, le contrôle de l’exécutif.

La Cour des comptes est un organe collatéral du Parlement fédéral (Chambre des représentants) et bénéficie, à ce titre, d’une dotation annuelle fixée par cette assemblée. 

La Cour des comptes fixe elle-même ses procédures et méthodes de contrôle et de communication au regard des normes d’audit internationales.

Par ailleurs, la Cour des comptes s’est dotée d’un code éthique qui s’adresse à ses membres et à son personnel. Ce code énonce et développe les valeurs d’indépendance, d’excellence, d’intégrité, d’impartialité, de confidentialité, de loyauté et de respect. Chacun s’engage à les observer dans l’accomplissement de ses tâches quotidiennes.

Au-delà de ses obligations légales en matière de contrôle financier, la Cour des comptes établit elle-même chaque année un programme d’audit en fonction d’une grille d’analyse qui permet de hiérarchiser les sujets les plus pertinents. Les assemblées législatives peuvent aussi lui demander de réaliser un audit particulier. 

La Cour des comptes planifie tout d’abord ses activités. Elle définit ses objectifs de contrôle dans des plans stratégiques pluriannuels ainsi que dans des plans opérationnels et de gestion annuels. 

Ses programmes d’activités comprennent les contrôles annuels qu’elle est tenue d’effectuer conformément à la loi ainsi que les contrôles thématiques qu’elle sélectionne. 

Les contrôles sont effectués à posteriori, c’est-à-dire à l’issue des processus de décision dans les gouvernements contrôlés. Les contrôles sont réalisés par des équipes de contrôle et menés en collaboration avec les administrations concernées. Les équipes travaillent sur la base de pièces justificatives. Elles doivent étayer leurs constats, observations, opinions et recommandations au moyen d’éléments probants. 

Les projets de rapport sont discutés avec les administrations et ministres concernés lors d’une procédure contradictoire. C’est l’occasion pour eux de faire valoir leur point de vue sur les résultats du contrôle. 

La conclusion de cette procédure est reprise dans le rapport que la Cour transmet au parlement compétent. 

La Cour publie principalement des Cahiers d’observations et des rapports spécifiques. 

Chaque année, la Cour des comptes fait état de ses activités dans un rapport annuel. 

Tous ces documents sont disponibles sur son site web.

On y trouve aussi les textes dépersonnalisés des arrêts qu'elle rend dans le cadre de sa mission juridictionnelle. 

Les rapports de certification ainsi que des commentaires des comptes des administrations et organismes publics sont publiés dans les Cahiers d’observations que la Cour adresse au parlement du niveau de pouvoir concerné. Ils sont également publiés sur son site web.

La Cour des comptes occupe quelques 500 personnes, francophones et néerlandophones. 

Elle emploie surtout des auditeurs et des contrôleurs qui assistent les membres de la Cour dans l’exercice de leurs missions. Elle recrute aussi régulièrement du personnel pour les services d’appui, dans le domaine de la traduction, de l’informatique, des ressources humaines, du secrétariat ou de la logistique. 

Les auditeurs et contrôleurs effectuent des travaux d’analyse budgétaire, d’audit financier, de certification des comptes publics, d’audit de légalité ou, encore, d’audit de la bonne gestion des fonds publics. Ils participent aussi à des missions spécifiques, telles que le contrôle des déclarations de mandats ou des dépenses électorales. 

La Cour des comptes propose principalement des emplois statutaires. Pour couvrir ses besoins temporaires ou spécifiques, elle recourt aussi à des emplois contractuels. 

Les agents sont recrutés par concours, au terme de procédures de sélection déterminées en fonction des postes à pourvoir dans ses services. 

Les sélections sont annoncées sur son site web et par des campagnes ciblées dans la presse, etc. 

Les lauréats sont engagés suivant les nécessités des services. Dans les emplois statutaires, ils sont nommés à titre définitif après un stage de deux ans dans le niveau A. Ce stage est d’un an dans les autres niveaux. 

La partie de la Cour des comptes abritée dans l’ancien palais du comte de Flandre est accessible chaque année le 21 juillet à l’occasion de la fête nationale. Elle est également ouverte au public certaines années, selon le thème développé, lors des journées du patrimoine de la Région bruxelloise. 

La bibliothèque de la Cour des comptes est une bibliothèque privée. La consultation et l’emprunt de la documentation sont réservés à son personnel. Sur autorisation écrite d’un des greffiers, un tiers peut être admis en salle de lecture pour une durée déterminée.