Listes de mandats et déclarations de patrimoine

Depuis le 1er janvier 2005, de nombreux mandataires publics et fonctionnaires dirigeants des administrations et organismes publics doivent déposer auprès de la Cour des comptes une liste de leurs mandats, fonctions et professions et, le cas échéant, une déclaration de patrimoine. À partir du 1er janvier 2019, cette obligation est étendue aux administrateurs d’autres personnes morales sur lesquelles les pouvoirs publics exercent une influence dominante ainsi qu’aux administrateurs d’autres personnes morales qui ont été désignés par les pouvoirs publics, s’ils perçoivent une rémunération pour leurs prestations. Les collaborateurs stratégiques des membres d’un gouvernement et les commissaires du gouvernement présents au sein d’organismes sont également soumis à cette obligation dorénavant.

Toutes les informations relatives aux mandats et aux rémunérations y afférentes doivent être communiquées par voie électronique, au moyen de l’application Regimand disponible sur le site web de la Cour des comptes. La déclaration de patrimoine, quant à elle, doit toujours être transmise sur papier.

La Cour des comptes peut infliger des amendes administratives aux informateurs et aux assujettis qui ne respectent pas leurs obligations. Un recours contre ces sanctions peut être introduit auprès d’une commission de suivi parlementaire. Par ailleurs, une condamnation pénale reste possible.

Le 15 février au plus tard, les listes de mandats et les listes des personnes ayant omis de déposer une liste de mandats ou une déclaration de patrimoine sont publiées au Moniteur belge et sur le site web de la Cour des comptes. La publication relative aux mandats exercés en 2017 a été reprise au Moniteur belge du 14 août 2018.