Listes de mandats et déclarations de patrimoine

 

À l’attention des mandataires : L’application Regimand est encore fermée. Les déclarations de patrimoine (sur papier) se rapportant à l’année de déclaration 2021 (mandats 2020) peuvent être envoyées par recommandé ou déposées au greffe de la Cour des comptes tous les jours ouvrables de la semaine de 9 h 30 à 12 h ou sur rendez-vous (adresse : rue de Namur 3 à 1000 Bruxelles).

À l’attention des informateurs : Vous pouvez enregistrer votre liste de mandataires dans Regimand jusqu’au 16 mai 2021 inclus. Une version actualisée du Vadémécum et des FAQ est disponible sur notre site web. Vous pouvez contacter le greffe à l’adresse info.regimand@ccrek.be.

 

 

Les mandataires publics (parlementaires, membres d’un gouvernement et leurs chefs de cabinet, gouverneurs de province, bourgmestres et échevins, administrateurs d’intercommunales, etc.) et les fonctionnaires dirigeants des administrations et organismes publics, sont tenus de communiquer annuellement à la Cour des comptes, par voie électronique, la liste de leurs mandats, fonctions et professions, ainsi que la rémunération liée à ces fonctions (montant annuel brut ou fourchette d’ordre de grandeur).

Par ailleurs, dans certains cas, les mandataires publics et les hauts fonctionnaires doivent déposer, sous pli fermé, une déclaration de patrimoine auprès de la Cour des comptes, que celle-ci conserve comme telle.

Les listes de mandats, fonctions et professions, ainsi que la liste des personnes n’ayant pas fait parvenir de liste de mandats ou de déclaration de patrimoine sont publiées annuellement sur le site internet de la Cour des comptes et au Moniteur belge.